En France, un décret de 2007 fixe les conditions de vente, d’utilisation, de récupération et de destruction des gaz à effet de serre de type HCFC, CFC et HFC. Les usagers doivent obtenir une attestation de capacité auprès d’un organisme compétent. Ce dernier doit pour sa part avoir obtenu avant 4 juillet 2009 un agrément en matière de délivrance des attestations de capacité relatives à l’article R.543-99 du code de l’environnement.

Le 13 avril 2011 est marqué par la sortie du décret ministériel portant sur la réglementation 8.

C’est ainsi que depuis le 5 juillet 2011, en France, toute personne utilisant des fluides frigorigènes doit être en possession d’une « Attestation d’aptitude Â». Une disposition rendue obligatoire le 31 décembre 2011. Le décret 2007-737 prévoit des formations qualifiantes sur la manipulation des gaz à effet de serre.